MODALITÉS ET CONDITIONS

La fonction de vérification du compte bancaire vise à vérifier votre pouvoir d’accès à des comptes bancaires externes en confirmant votre capacité à y accéder. Vous trouverez également des questions fréquentes et leurs réponses respectives au bas du présent document. Votre utilisation de la fonction de vérification du compte bancaire assurée par l’API Flinks (« Service Flinks ») depuis le site Web désigné de notre client (le « Logiciel ») est soumise aux modalités suivantes.

  1. Droits d’utilisation. Vous pouvez utiliser les renseignements, les données ou autres documents qui vous sont fournis par le Service Flinks uniquement avec le Logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à copier, reproduire ou distribuer ce contenu, ni à créer des travaux dérivés à partir de ces renseignements, données ou autres documents. De plus, vous convenez de ne pas décompiler les technologies du Service Flinks ni de les désosser.

  2. Contenu que vous fournissez. Vous autorisez Flinks Technology Inc. (« Flinks ») et son client désigné, easyfinancial Services Inc. (le « Client ») à utiliser l’ensemble des données, mots de passe, documents ou autres renseignements (désignés collectivement par le terme « Contenu ») que vous fournissez par l’entremise du Service Flinks ou à ce dernier. Le Client et Flinks peuvent utiliser, modifier, afficher, distribuer le Contenu et créer de nouveaux documents à partir du Contenu à des fins autorisées par les lois et règlements applicables. En soumettant le Contenu, vous confirmez ou déclarez automatiquement et expressément que le propriétaire de celui-ci a donné son accord explicitement sans limites de temps particulières et sans paiement d’aucuns frais. Le Client et Flinks peuvent utiliser le Contenu aux fins susmentionnées.

  3. Comptes tiers. En utilisant le Logiciel et le Service Flinks, vous autorisez le Client et Flinks à accéder à des sites tiers en votre nom pour obtenir de l’information que vous avez demandée et pour créer les comptes que vous avez demandés. Aux fins des présentes dispositions, vous accordez au Client et à Flinks une procuration restreinte et vous nommez le Client et Flinks à titre de mandataires et de fondés de pouvoir véridique ayant les pleins pouvoirs de substitution et de resubstitution, pour vous et en votre nom, en votre lieu et place, en toute qualité, pour accéder aux sites Web, serveurs ou documents tiers pour obtenir de l’information et utiliser vos renseignements personnels, comme décrit plus haut, ainsi que les pleins pouvoirs de faire et de réaliser chaque action et mesure requise et nécessaire concernant ces activités, le tout aussi effectivement et intégralement que si vous le faisiez en personne, uniquement lorsque nécessaire pour vous fournir le Service Flinks. Vous acceptez et reconnaissez que lorsque le Client ou Flinks accède à de l’information et en obtient de site tiers, le Client et Flinks agissent comme votre mandataire, et non comme mandataire du site tiers ou en son nom. Vous acceptez que les fournisseurs de compte tiers aient le droit de s’appuyer sur l’autorisation, l’agence et la procuration que vous leur avez accordées. Vous comprenez et reconnaissez que le Service Flinks n’est pas approuvé ou commandité par les fournisseurs de compte tiers accessibles par le biais du Service Flinks.

  4. Exclusion de garanties. Vous comprenez et acceptez expressément ce qui suit :

    1. L’utilisation que vous faites du Service Flinks et de tout renseignement, produit et autre contenu (notamment celui de parties tierces) inclus dans le Service Flinks ou accessible à partir de celui-ci est à vos propres risques. Le Service Flinks est fourni « en l’état » et « selon la disponibilité ». Le Client et Flinks déclinent expressément toute garantie de quelque sorte relative au Service Flinks et aux renseignements, produits et autres contenus (notamment celui de parties tierces) inclus dans le Service Flinks ou accessible à partir de celui-ci, qu’elle soit expresse ou implicite, notamment à l’égard de la qualité marchande, de la convenance à une utilisation donnée ou du respect des droits d’un tiers.

    2. Le Client et Flinks ne garantissent pas que (i) le Service Flinks répondra à vos exigences, (ii) le Service Flinks sera ininterrompu, opportun ou sans erreur, (iii) la qualité de tout produit, service, renseignement ou autre document que vous achetez ou obtenez par le biais du Service Flinks répondra à vos attentes, ou (iv) que toute erreur de la technologie sera corrigée.

    3. Le téléchargement ou l’obtention de tout document provenant de l’utilisation du Service Flinks s’effectue à votre entière discrétion et à vos propres risques. Vous êtes le seul responsable de tout dommage porté à votre système informatique ou de toute perte de données découlant du téléchargement de tels documents. Aucun conseil ou renseignement, qu’il soit oral ou écrit, que vous obtenez auprès du Client ou de Flinks par le biais ou à partir du Service Flinks ne constitue une garantie qui n’est pas énoncée expressément dans ces modalités.

    4. Vous convenez que le Contenu sera utilisé par Flinks et le Client uniquement dans le cadre de votre demande de prêt transmise au Client au moyen du Service Flinks.

  5. Limitation des responsabilités. Vous convenez que ni le Client ou Flinks, ni l’un de leur associé, fournisseur de compte ou tout autre affilié ne sont responsables de tout dommage, souvent appelé direct, indirect, accessoire, spécial, conséquentiel ou exemplaire par la profession juridique, incluant, sans s’y limiter, la perte de profits, d’achalandage, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles, même si le Client ou Flinks a été avisé de la possibilité que ces dommages surviennent en raison:

    1. de l’utilisation du Service Flinks ou de l’incapacité de l’utiliser;

    2. du coût d’obtention de biens et de services de remplacement;

    3. de tout produit, donnée, renseignement ou service acheté ou obtenu ou message reçu ou de toute transaction saisie dans ou à partir du Service Flinks;

    4. de l’accès non autorisé à vos données ou de la modification de vos transmissions ou de vos données;

    5. des déclarations ou du comportement de quiconque sur le Service Flinks;

    6. de l’utilisation, de l’incapacité d’utilisation, de l’utilisation non autorisée, de la performance ou de la non-performance de tout site Web de fournisseur de compte tiers, même si le fournisseur a été préalablement avisé de la possibilité que ces dommages surviennent;

    7. de tout autre problème lié au Service Flinks.

  6. Indemnisation. Vous acceptez de protéger et de dédommager pleinement le Client et Flinks ainsi que leurs associés de toute réclamation, responsabilité, dommage, dépense et coût (notamment les honoraires d’avocats raisonnables) découlant de votre utilisation du Service Flinks, de votre violation des présentes modalités, de toute infraction de votre compte par vous-même ou un autre utilisateur, de toute propriété intellectuelle ou autre droit d’une personne.

  7. Tiers parti bénéficiaire. Vous convenez que Flinks est un tiers parti bénéficiaire des dispositions susmentionnées, ayant tous les droits de faire respecter ces dispositions, comme si Flinks était une des parties des présentes modalités.

QUESTIONS ET RÉPONSES FRÉQUENTES

Le service de connexion aux comptes bancaires offert par Flinks vous permet de confirmer de manière rapide et facile vos détails personnels principaux et les renseignements relatifs à votre demande de prêt.

Pourquoi Flinks et le Client demandent-ils à avoir accès à mon compte bancaire?

Utiliser le Service Flinks vous permet de vérifier automatiquement les renseignements principaux de votre demande de prêt. En nous donnant accès aux détails principaux de vos transactions, nous connaîtrons mieux votre profil financier et pourrons mieux vous servir en tant qu’établissement créancier. En vous connectant à votre compte bancaire, les renseignements et les données relatifs à votre compte nous sont transmis automatiquement. Nous pouvons donc vous offrir un service plus rapide et avantageux sans avoir besoin de vous demander de documents supplémentaires tels que des bulletins de paie et autres documents qui peuvent être plus difficiles à retrouver. Par conséquent, votre demande est traitée plus vite et vous pourrez recevoir votre prêt plus rapidement.

À quelles données Flinks et le Client ont-ils accès?

En vous connectant à votre compte bancaire, vous nous autorisez à télécharger les données relatives aux transactions des 12 derniers mois pour tous les produits liés à votre compte bancaire en ligne, ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire du compte que vous vérifiez. Les données relatives aux transactions portent sur votre compte courant, vos cartes de crédit et tous les autres produits apparaissant dans votre compte bancaire en ligne. Cela nous permet également d’avoir accès aux numéros des comptes de dépôt sur lesquels nous verserons les fonds et prélèverons les paiements.

Qu’est-ce que Flinks et le Client font de mes données bancaires et de mon compte?

Nous utilisons les données que vous fournissez en vous connectant à votre compte pour évaluer et traiter votre demande de prêt plus rapidement que nous le pourrions en temps normal. Nos systèmes analysent vos transactions et données bancaires pour nous aider à évaluer votre demande de prêt. Par ailleurs, nos employés examinent les détails principaux de ces données pour vérifier certains renseignements indiqués dans votre demande et s’assurer que nous vous servons de manière appropriée. Bien que vous nous ayez donné la permission d’accéder à votre compte bancaire, nous n’effectuons pas de virements en votre nom ni ne modifions les renseignements associés à votre compte. Vous nous donnez seulement accès à votre compte aux fins de collecte des renseignements dont nous avons besoin pour approuver et accélérer le traitement de votre demande de prêt et pour vous offrir le meilleur service, et ce, le plus rapidement possible.

Est-ce que je donne la permission à Flinks et au Client de conserver mes identifiants de connexion bancaires à l’avenir?

Non. Une fois que vous vous serez connecté à votre compte bancaire, nous nous débarrasserons de vos identifiants et nous n’aurons plus accès à votre compte par la suite.